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C’est le début d’une qui implique de répartir les biens du défunt selon les dispositions du Code civil du Québec. Alors que c’est habituellement le testament qui dicte la méthode de distribution des biens, dans le cas d’une succession légale, c’est le Code civil qui mentionne chaque héritier en fonction de la situation familiale du défunt.

Vous êtes certain que votre proche décédé a rédigé un testament, mais il est simplement introuvable? Ces situations ne surviennent qu’avec des testaments olographes ou devant témoins, car le testament notarié est enregistré à la Chambre des notaires et l’original consigné dans la voute du notaire qui l’a préparé - avocat spécialisée succession nice. Dans une situation de testament perdu ou introuvable, vous n’aurez malheureusement pas d’autre choix que de procéder au règlement de la succession suivant les règles de la succession légale.

Pour connaître vos droits en tant qu’héritier, liquidateur ou autre personne d’intérêt à l’occasion d’une telle succession. L’avocat consulté vous expliquera avec précision le déroulement de la liquidation, votre position dans l’ordre de dévolution et vous donnera toute l’information nécessaire afin de prendre votre décision d’accepter ou de refuser la succession.

Comme il s’agit d’une situation conflictuelle et litigieuse, il est le seul juriste apte à représenter des clients lors d’une contestation testamentaire. Mais sur quelle base une telle contestation peut-elle se fonder? Il est d’abord possibledu testateur. Pour préparer un testament, au même titre que pour rédiger un contrat ou un mandat d’inaptitude, il faut avoir la capacité nécessaire pour rédiger un acte valable.

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Leest un second moyen d’attaquer un testament après le décès. Cela consiste à alléguer que le testament rédigé ne respecte pas les conditions de formation d’un testament olographe, notarié ou encore devant témoins afin d’en obtenir l’annulation. figure également parmi les motifs d’annulation de testament. La captation se produit alors que le testateur rédige son testament et qu’il subit des manœuvres et pressions indues de la part d’une tierce personne qui cherche à tirer avantage de ce dernier.

Toutefois, il en est un qui peut s’avérer lourd de conséquences lorsque vos droits et intérêts y sont mêlés, alors mieux vaut que vous soyez informés des grandes lignes du droit successoral avant de consulter un avocat! La loi québécoise prévoit que c’est le dernier testament rédigé par le défunt qui a force de loi, et ce, peu importe sa forme.

Le liquidateur de succession se voit imposer des devoirs de diligence, de reddition de compte et d’inventaire lorsqu’il accepte son poste. Ces obligations sont dues envers la succession et, plus précisément, envers les héritiers. Un liquidateur négligeant de telles responsabilités s’expose à un recours en destitution intenté par les héritiers, et avec l’aide d’un avocat.

C’est cette agence gouvernementale qui se chargera de la liquider et de publier les avis nécessaires dans les journaux pour que tout héritier potentiel puisse réclamer son dû. Il s’agit là d’un mythe perpétué depuis longtemps, soit celui que les héritiers sont tenus aux dettes de la succession. Cela n’est vrai que dans la mesure où ces derniers et le liquidateur sont négligents lors de la liquidation de celle-ci. avocat spécialiste succession nice.

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Vous craignez ne pas avoir suffisamment préparé votre patrimoine successoral pour assurer une dévolution optimale de vos biens? Ne laissez pas une telle situation au hasard et agissez rapidement en contactant un avocat spécialisé en droit des successions. Juri, Go est d’ailleurs une situation simple, rapide, et gratuite pour trouver votre avocat!.

Les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base d’un en fonction de la situation du client, de la nature du dossier, de la procédure éventuelle en cause et de l’ampleur estimée des prestations à accomplir, avec pour objectif de maintenir ces dernières à un haut niveau de qualité. S’y ajoute parfois, selon le cas, un honoraire de résultat dont le client est immédiatement et pleinement informé du taux et des modalités.

A tout moment, le client a donc que présente pour lui l’intervention du cabinet. En toute hypothèse, un accord, ou convention d’honoraires, est systématiquement passé entre le cabinet et le client Cliquez ici à l’ouverture du dossier. Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour toute question relative au droit des successions, aux prestations ou aux honoraires du cabinet (coordonnées en en-tête).



Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

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Une succession est révélatrice d’antagonismes souvent enfouis et profonds d’une famille en l’apparence unie. La résurgence de non-dits, la révélation de secrets de famille ou la découverte d’un testament privilégiant certains héritiers au détriment des autres sont autant d’éléments qui peuvent entraver la liquidation et le partage amiable d’une succession - avocat succession nice.

Maître Claude Dumont-Beghi est fière d’une expertise solide dans la résolution de successions « Vérifiez ici impossibles ». Son tempérament, son courage et ses compétences en la matière font d’elle un atout considérable lorsqu’il s’agit de défendre un héritier ou une héritière dont les droits peuvent être menacés ou même niés. Le principe fondamental demeure le respect de la volonté du disposant lorsque ce dernier a eu la diligence d’organiser la transmission et la répartition de son patrimoine avant son décès.

En effet l’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité (legs ou testament), « il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le testament a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence». Indépendamment des circonstances propres au testateur et de son testament, c’est la captation d’éléments d’actifs de son patrimoine Cliquez ici par le détournement ou la dissimulation qui peut être source de conflits entre les héritiers.

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